Résumé: Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/1141/97 [pjdoc 13005] du 17.03.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL Normes : LPA.87 al.2 Relations : . Publication : SJ 1999 p. 300; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 300; CD SILG Résumé : Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande. Pas de document HTML